LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
-
Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
Être adhérent de l’ANSA, c’est avoir accès à :
une équipe interne
de juristes éminents
des réponses à
des consultations
et des avis
juridiques
unE COMMUNAUTÉ d’experts
et de professionnels
du droit
Des analyses
destinées à
sensibiliser les
pouvoirs publics
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Revendication d’actions de SA : recours possibles et délais pour agir
10_068
Attribution gratuite d’actions (AGA) ou stock options (SO) consenties aux mandataires sociaux : condition du versement du supplément de participation – date de l’accord d’intéressement
10_069
SAS : la clause statutaire d’agrément peut-elle viser les transferts d’actions résultant d’une succession ?
10_070
Fiche bibliographique : Réforme de la prescription civile (loi n° 2008-141 du 17 juin 2008)
155_FB
Noté pour vous : la loi du 22 octobre 2010 de régulation financière
10_051
La responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes après l’arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 2010
10_058
Ajustement du nombre d’actions sous options en cas d’offre publique de rachat d’actions (OPRA)
10_061
Rachat de ses propres valeurs mobilières donnant accès au capital : proposition d’amendement