LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Régime des offres publiques obligatoires et transparence des instruments à dénouement monétaire – Position commune ANSA-AMAFI-FBF
11_022
Noté pour vous : Le rapport du groupe d’experts de la Commission européenne sur l’avenir du droit des sociétés en Europe (5 avril 2011) – La recommandation AMF sur les agences de conseil en vote
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Augmentation du capital par incorporation de réserves et élévation du nominal – protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
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Désacord entre les cogérants d’une personne morale actionnaire : conséquence sur le vote en assemblée générale
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Administrateurs élus par les salariés : conséquence du passage au directoire et conseil de surveillance
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Modalités de la réalisation du nantissement de titres financiers
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SAS – Sanction de la violation d’une clause statutaire : désignation irrégulière du président
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SASU contrôlée par une société étrangère : obligation de désigner un commissaire aux comptes