Par un communiqué en date du 4 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir adopté un acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d’informations sur la taxinomie, au climat et à l’environnement. Comme l’indique la Commission, cet acte délégué a pour ambition de « réduire la charge administrative pesant sur les entreprises de l’UE, renforçant ainsi la compétitivité de l’UE tout en préservant les objectifs fondamentaux en matière de climat et d’environnement ». Pour mémoire, le projet de cet acte délégué avait été présenté par la Commission européenne en février dernier dans le cadre du paquet « Omnibus I », permettant aux parties prenantes de fournir un retour d’information sur le projet de mesures.
Les principales modifications apportées par l’acte délégué et son annexe sont les suivantes :
- Exemption pour les sociétés financières et non financières de l’évaluation de l’éligibilité à la taxinomie et de l’alignement sur celle-ci des activités économiques qui ne sont pas financièrement significatives pour leur activité
- Pour les sociétés non financières, les activités sont considérées comme non significatives si elles représentent moins de 10 % du total du chiffre d’affaires, des dépenses en capital (CapEx) ou des dépenses opérationnelles (OpEx) d’une société
- Dispense pour les sociétés non financières d’évaluer l’alignement sur la taxinomie de l’ensemble de leurs dépenses opérationnelles lorsqu’il est considéré comme non significatif pour leur modèle d’entreprise ;
- Pour les sociétés financières, simplification des indicateurs de performance clés : par exemple le ratio d’actifs verts (GAR) pour les banques et possibilité pour elles de ne pas déclarer d’Indicateurs Clés de Performance (ICP) de taxinomie détaillés pendant un délai supplémentaire de deux ans ;
- Rationalisation des modèles de déclaration de la taxinomie en réduisant le nombre de points de données déclarés (de 64 % pour les sociétés non financières ; de 89 % pour les sociétés financières) ;
- Simplification des données permettant de satisfaire au critère de « ne pas causer de préjudice important » en particulier lorsqu’ il s’agit d’informations relatives à la prévention et à la réduction de la pollution liées à l’utilisation et à la présence de produits chimiques.
Prochaines étapes. Cet acte délégué est maintenant transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen. Les modifications s’appliqueront lorsque la période d’examen de quatre mois, qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires, sera terminée. Les mesures de simplification énoncées dans le présent acte délégué s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026 et couvriront l’exercice 2025. Toutefois, les entreprises ont la possibilité d’appliquer les mesures en 2027 au titre de l’exercice 2026, si elles le jugent plus pratique.
