Le Parlement européen a adopté, le 13 novembre 2025, la directive Omnibus modifiant plusieurs textes européens relatifs au reporting de durabilité et au devoir de vigilance des entreprises (Directives 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes, 2013/34/UE relative aux états financiers, 2022/2464 concernant la publication d’informations en matière de durabilité 2024/1760 concernant le devoir de vigilance) et venant compléter la directive Omnibus du 14 Avril 2025.
I.- Les modifications majeures apportées à la Directive 2013/34/UE consolidée – CSRD
A. Seuils et champ d’application
- Relèvement des seuils : Le champ d’application du reporting de durabilité est restreint aux entreprises ou aux groupes consolidants dépassant 1 750 salariés et un chiffre d’affaires net de 450 millions d’euros
- Exemptions : Les holdings financières et les filiales cotées ne sont pas tenues, à titre individuel, des obligations de reporting
- S’agissant des filiales ou succursales de sociétés non européennes, pas de level playing field, puisque seul le critère de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net est pris en compte pour chaque filiale ou succursale prise individuellement ; il s’agit d’une règle favorable pour les groupes étrangers
B. Allègement des obligations de reporting
- Modification des normes ESRS : acte délégué de la Commission dans les 6 mois de la publication de la directive
- Application des standards volontaires simplifiés pour les entreprises hors champ d’application : Les entreprises qui sont exclues du champ d’application de la directive ont la possibilité d’utiliser des standards volontaires simplifiés (VSME)
- Flexibilité accrue : Les entreprises peuvent expliquer les efforts faits pour obtenir des informations sur leur chaîne de valeur si elles ne sont pas disponibles, sans être pénalisées
- Suppression du caractère facultatif du reporting sur la taxonomie
- Plans de transition et référence aux accords de Paris et à l’objectif de 1,5°C : L’entreprise indique si elle a défini un plan de transition « pour assurer la compatibilité de son modèle commercial et sa stratégie avec […] la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C »
- Pas de normes sectorielles mais des lignes directrices (guidelines) à utiliser volontairement adoptées par la Commission
C.Reporting et chaîne de valeur
- Limitation des demandes d’information : Les entreprises situées en dehors du champ d’application (pour qui le reporting est donc volontaire) n’ont pas à fournir d’informations allant au-delà des standards volontaires à leurs donneurs d’ordre, sauf informations sectorielles partagées
D. Confidentialité et secrets d’affaires
- Protection des informations sensibles : Les entreprises ne sont pas tenues de divulguer « des informations sur le capital intellectuel, la propriété intellectuelle ou le savoir-faire, les informations commerciales ou technologiques qui constituent des secrets commerciaux ».
E. Calendrier
- Révision des ESRS tous les quatre ans
- Date limite fixée au 1er octobre 2026 pour que la Commission élabore des normes d’audit pour la délivrance d’une assurance limitée
II.- Les modifications majeures apportées à la Directive 2024/1760/UE – CS3D
A. Seuils et champ d’application
- Relèvement des seuils : Le champ d’application est restreint aux entreprises dépassant 5000 salariés et un chiffre d’affaires net de 1,5 milliards d’euros
- Exemptions : Les holdings financières non impliquées dans la gestion opérationnelle sont exemptées des obligations
B. Devoir de vigilance dans la chaîne de valeur
- Limitation des demandes d’information : Les entreprises ne doivent pas chercher à obtenir des informations auprès de leurs partenaires commerciaux, sauf si cela est nécessaire. Lorsque le partenaire commercial compte moins de 5 000 employés, les entreprises ne peuvent demander ces informations qu’en dernier recours, et si elles ne peuvent raisonnablement être obtenues par d’autres moyens. Dans tous les cas, toute demande doit être ciblée, raisonnable et proportionnée.
- Approche fondée sur les risques : Priorisation des efforts sur les impacts les plus graves et probables
C. Contenu de la vigilance
- Obligations climatiques: Suppression de l’obligation d’avoir un plan de transition climatique
D. Responsabilité
- Suppression du régime de responsabilité civile européen, au profit des régimes nationaux
E. Harmonisation et calendrier
- Suppression de la possibilité pour les États membres d’aller au-delà des dispositions de la directive: Les États ne peuvent donc pas imposer d’exigences plus stricte sur le devoir de vigilance.
- Adoption accélérée de lignes directrices par la Commission mais avec une première date d’application deux ans après le 26 juillet 2028
F. Procédures et sanctions
- Procédures de suspension des relations commerciales : Possibilité de suspendre temporairement une relation avec un fournisseur en cas d’impacts graves, sous conditions et avec justification
- Les sanctions pécuniaires sont maintenues sans référence toutefois à la limite de 5 % du chiffre d’affaires net mondial réalisé par l’entreprise. La Commission publie des lignes directrices sur le niveau approprié des sanctions, afin d’aider les autorités nationales à déterminer le niveau des sanctions
G. Digitalisation
- Portail numérique : Création d’un portail européen unique pour centraliser les outils, modèles et guides, avec accès gratuit pour les entreprises.
Les discussions en Trilogue ont débuté le 18 novembre 2025.
Voir le communiqué de presse : Simplification des rapports sur la durabilité et du devoir de vigilance | Actualité | Parlement européen
