Dans un communiqué de presse publié le 25 février 2026, le Parlement européen a annoncé son intention d’alléger certaines obligations pesant sur les « petites entreprises à moyenne capitalisation » (« small mid-cap companies »).
Pour mémoire, ces mesures de soutien au tissu des petites et moyennes entreprises, évoquées notamment dans les rapports Draghi et Letta, s’inscrivent dans le cadre du quatrième paquet législatif « Omnibus » de simplification présenté par la Commission européenne en mai 2025.
Une simplification ciblée sur les small mid caps companies. Le Parlement européen a adopté en février plusieurs propositions visant à introduire une nouvelle catégorie de taille d’entreprise : les « small mid-cap companies » (« SMC »).
Il est ainsi envisagé que ces entreprises puissent accéder à certains régimes dérogatoires ou à des obligations allégées, jusqu’ici réservés aux petites et moyennes entreprises (PME),
c’est-à-dire les entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros : protection des données personnelles RGPD, accès aux marchés de capitaux.
Les limites envisagées seraient celles de 1 000 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros ou un total de bilan de 172 millions d’euros. Ces seuils diffèrent de ceux initialement avancés par la Commission européenne, qui suggérait des niveaux plus bas (750 salariés, 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 129 millions d’euros d’actifs totaux).
Calendrier prévisionnel. L’adoption des mandats de négociation en session plénière est programmée pour mars 2026, avant l’ouverture des discussions avec le Conseil de l’Union européenne.
À terme, cette approche différenciée pourrait alléger significativement la charge de conformité pesant sur ces entreprises et renforcer leur capacité d’investissement, d’innovation et de croissance.
