Le Parlement européen vient d’annoncer par un communiqué de presse en date du 8 février dernier que les négociateurs de la commission des affaires juridiques se sont mis d’accord avec les gouvernements des pays de l’Union sur la proposition de la Commission européenne de retarder de deux ans, soit jusqu’au 30 juin 2026, l’adoption des normes sectorielles d’information sur le développement durable et des normes générales d’information sur le développement durable pour les entreprises non européennes.
L’objectif de cette proposition est de rationaliser les obligations de reporting pour les entreprises et de réduire la charge administrative correspondante, tout en donnant plus de temps à l’EFRAG pour l’élaboration des normes de reporting.
Comme le précise néanmoins ce communiqué, les nouvelles règles n’affectent pas les délais d’établissement des rapports convenus dans le cadre de la directive CSRD, mais modifient l’étendue des rapports pour les entreprises de l’Union.
Pour mémoire, en France, la transposition de cette directive a été opérée par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales (sur le sujet, v. brève ANSA du 7 déc. 2023, Transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, n° 23-BR36) et par deux décrets d’application : un décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 (v. brève ANSA du 3 janv. 2024, Publication du décret d’application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations ESG des sociétés commerciales, n° 24-BR02) complété par un décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 (v. brève ANSA du 1er fév. 2024, Transposition de la directive CSRD en droit français : publication du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, n° 24-BR03), ainsi que par deux arrêtés.
Prochaine étape. Le texte doit maintenant être formellement approuvé par le Conseil et le Parlement avant d’entrer en vigueur.
