Le texte de la loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution le 20 janvier dernier, modifie le champ de l’exonération partielle du pacte Dutreil reprenant pour partie l’amendement Mattei et en allongeant à la demande du gouvernement d’autre part la durée de l’engagement pour les bénéficiaires.
- D’une part l’article 3 quater de ce projet de loi de Finances pour 2026 modifie l’article 787 B du CGI qui limite le champ de l’exonération partielle.
L’exonération ne s’applique plus à la fraction de la valeur vénale des parts de société (ou sous filiale) représentative de la valeur des éléments d’actifs (chasse, pêche, bateaux de plaisance, véhicules de tourisme, certains bijoux et œuvres d’art, chevaux de courses ou de concours, vins et alcools, logements et résidences) qui ne sont pas affectés exclusivement à l’activité industrielle commerciale libérale ou encore agricole. Les éléments d’actifs concernés sont listés limitativement dans cet article 3 quater, la trésorerie des sociétés reste dans le champ de cette exonération pacte Dutreil. - D’autre part l’article 787 C est également modifié, le délai de conservation mentionné au « b » de cet article est porté de 4 à 6 ans. Les bénéficiaires (héritiers, donataires ou légataires devront donc s’engager à conserver l’ensemble des biens reçus et affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant maintenant six ans au lieu de quatre précédemment.
De plus, les actifs numériques restent éligibles à l’exonération et demeure la possibilité de s’appuyer sur un pacte « réputé acquis » et sur les schémas type « family buy-out ». Les articles 3 ter et 3 quinquies ont été en effet supprimés dans la version définitive de cette loi de finances pour 2026.
