Fiscalité du capital

L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Obligations déclaratives : la SEC accorde une exemption aux émetteurs européens (Foreign Private Issuers – FPI)

Omnibus 4 : le Parlement européen propose de simplifier les obligations applicables aux « Small Mid-Cap Companies » (SMC)

Directive Pay Transparency : Business Europe demande un report des délais pour la transposition de la directive

Publication de la directive Omnibus Content au JO UE

Confidentialité des avis des juristes d’entreprise

Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte par l’AMF

Assemblées générales : modifications des règles relatives à la convocation, à la record date, à la fonction d’information du site Internet de la société et à la durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires

Relèvement du seuil de notification des transactions des dirigeants : évolutions récentes et enjeux de transparence dans l’Union européenne