L’AMF a annoncé la mise à jour de sa doctrine et son règlement général (en cours d’homologation) le 29 avril dernier pour tenir compte de la nouvelle numérotation des articles du code de commerce spécifiques aux sociétés cotées, effectuée à droit constant, au sein du chapitre X dans les parties législative et réglementaire de ce code[1].
A cette occasion, elle a notamment intégré des références à de nouveaux éléments de la réglementation prospectus ainsi que des évolutions de sa doctrine sur l’activisme actionnarial dans les documents concernés. Une liste récapitulative des documents impactés a été publiée.
Nous attirons en particulier l’attention de nos adhérents sur la mise à jour du Guide d’élaboration des prospectus et information à fournir en cas d’offre au public ou d’admission de titres financiers (position-recommandation AMF DOC-2020-06) et de l’instruction relative aux modalités de dépôt et de publication des prospectus.
Ce guide intègre trois mesures temporaires qui expireront le 31 décembre 2022, résultant du Règlement prospectus modifié par le règlement (UE) 2021/337 du 16 février 2021 dans le contexte de la pandémie de Covid 19, afin de soutenir la reprise :
- création d’un prospectus allégé, dit prospectus « de relance de l’Union » ;
- introduction d’un délai d’un jour ouvré pour la prise de contact par les intermédiaires financiers avec les investisseurs éligibles au droit de retrait en cas de publication d’un supplément avec droit de retrait porté de deux à trois jours ;
- relèvement de 75 millions d’euros à 150 millions d’euros du seuil d’exemption de prospectus pour les émissions obligataires vanilles effectuées par les établissements de crédit.
L’AMF intègre également les orientations de l’ESMA relatives aux obligations d’information dans le cadre du règlement prospectus que l’AMF applique depuis le 18 mars 2021.
Le contenu du document d’exemption en cas d’OPA ou d’OPE, de fusion ou de scission est mis à jour à raison de la publication du Règlement délégué (UE) 2021/528 du 16 décembre 2020[2] en application depuis le 15 avril 2021.
Est également concerné le Guide d’élaboration des documents d’enregistrement universel (Position-recommandation DOC-2021-02).
Mise à jour de la doctrine et du règlement général de l’AMF au regard des nouvelles dispositions du code de commerce
Guide d’élaboration des prospectus et information à fournir en cas d’offre au public ou d’admission de titres financiers (position-recommandation AMF DOC-2020-06)
https://www.amf-france.org/sites/default/files/private/2021-04/2020-06.pdf
Modalités de dépôt et de publication des prospectus (instruction AMF DOC-2019-21)
https://www.amf-france.org/sites/default/files/private/2021-04/2019-21.pdf
Règlement délégué (UE) 2021/528 du 16 décembre 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021R0528
Guide d’élaboration des documents d’enregistrement universel (Position-recommandation DOC-2021-02)
https://www.amf-france.org/sites/default/files/private/2021-04/2021-02.pdf
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[1] Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 et décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (articles L22-10-1 à L22-10-73 et art. R22-10-1 à R22-10-40).
[2] JOUE 26 mars 2021
