Dans un courrier en date du 26 février dernier adressé à la Commission européenne, Business Europe a demandé une simplification du dispositif ainsi qu’un report du délai de transposition de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations (dite directive « Pay Transparency »).
Si cette directive doit être transposée par les États membres au plus tard le 7 juin prochain[1], Business Europe demande de :
1. Reporter de deux ans la date butoir de transposition ;
2. Prévoir des mesures de simplification et notamment :
- une identification de ce qui existe en droit positif afin d’éviter les doublons qui engendreraient des charges disproportionnées pour les entités déjà soumises à des exigences en la matière, notamment compte tenu de leur adhésion à des conventions collectives et aux exigences prévues au titre du reporting CSRD ; et
- des amendements pour simplifier les exigences de la directive.
Ce report et ces mesures de simplification seraient calquées sur le modèle des directives Omnibus Stop the Clock et Content adoptées par le Parlement européen en matière de durabilité et de vigilance.
Fin 2025, l’ANSA avait en déjà attiré l’attention des pouvoirs publics sur la complexité du dispositif et formulé le souhait d’un éventuel report des délais de transposition, notamment lors de sa matinée du 15 octobre 2025 consacrée à la directive Pay Transparency.
[1] Dir. (UE) 2023/970, art. 34
