L’European Securities and Markets Authority (ESMA) a lancé le 11 octobre dernier un appel à contribution lui permettant d’obtenir les retours d’expérience des parties prenantes sur l’effectivité des dispositions prévues par la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (dite « Directive Droits des actionnaires » ou « SRD2 ») dans les domaines de l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires, ainsi que la transparence des conseillers en vote.
Cet appel à contribution est ouvert jusqu’au 28 novembre prochain.
Pour l’ESMA, cet appel à contribution a notamment pour objet la préparation de son rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des dispositions de la directive SRD2, lequel sera remis à la Commission Européenne d’ici juillet 2023. L’ESMA est notamment invitée à évaluer la nécessité de proposer de nouvelles exigences réglementaires en ce qui concerne les conseillers en vote.
Sont notamment concernés par cet appel à contribution : les investisseurs (section 4), les émetteurs (section 5), les intermédiaires (section 6) et les conseillers en vote (section 7). Etant précisé que la section 1 du rapport est une section générale accessible à tous.
L’ANSA répondra à cet appel à contribution et invite dès maintenant ses adhérents à partager avec elle leur retour d’expérience ainsi que leurs éléments de réponse.
Sur le sujet également :
- ANSA, Finalisation de la transposition de la directive SRD2 : publication du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires, 21 juin 2022
- ANSA, Journées d’études de l’ANSA 2022, Fiche III-1, Loi DDADUE : finalisation de la transposition de la directive SRDII, n° 214-2022 (disponible sur ANSANET, accès réservé aux adhérents)
