Covid-19 : Règlement (UE) 2020/699 du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures temporaires concernant les assemblées générales des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC)

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les États membres de l’Union européenne ont mis en place des mesures d’urgence dérogatoires et exceptionnelles pour soutenir les sociétés et autres groupements pour la tenue des assemblées générales en 2020 : possibilité de recourir à l’outil numérique, prorogation des délais etc.

En droit français, l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 a ainsi prorogé de trois mois supplémentaires les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation. Cette mesure bénéficiait aux SARL, EURL, SA, SNC, SASU et SAS (sur ce sujet, v. brève ANSA, n° 20-BR010). Néanmoins, les sociétés européennes (SE) et les sociétés coopératives européennes (SCE) ne pouvaient bénéficier de cette mesure dérogatoire puisque la tenue de leurs assemblées générales est régie par les règlements (CE) n° 2157/2001 et n° 1435/2003 qui prévoient que les assemblées générales doivent en principe avoir lieu dans les six mois de la clôture de l’exercice.  Ce report avait été demandé par EuropeanIssuers dans un courrier adressé à la Commission le 4 avril dernier.

Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 mai 2020 (JO EU, L165/25), le règlement (UE) 2020/699 contient des mesures de report des assemblées générales similaires à celles prévues en droit français. Plus précisément, il autorise les SE (règl. (UE) 2020/699, art. 1er) et les SCE (règl. (UE) 2020/699, art. 2) à tenir leur assemblée générale dans les douze mois de la clôture de l’exercice, pour autant qu’elle ait lieu au plus tard le 31 décembre 2020.

 Ce règlement est applicable depuis le 28 mai 2020 (règl. (UE) 2020/699, art. 3), étant précisé qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle et dérogatoire s’appliquant uniquement pour les assemblées générales qui doivent se tenir en 2020 (règl. (UE) 2020/699, considérant 4).

RÈGLEMENT (UE) 2020/699 DU CONSEIL du 25 mai 2020 établissant des mesures temporaires concernant les assemblées générales des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC)

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32020R0699

Covid-19 : Principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (ANSA, 26 mars 2020)

https://www.ansa.fr/covid-19-regles-relatives-a-letablissement-larrete-laudit-la-revue-lapprobation-et-la-publication-des-comptes-publication-dune-ordonnance/

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