Les matinée de l'ANSA 16 octobre 2025
Jeudi 16 octobre 2025 : Transparence des rémunérations dans L'UE
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Derniers avis rendus par le Comité Juridique
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Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
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Projet de directive 2025/0045 amendant les directives 2006/43/EC, 2013/34/EU, (EU) 2022/2464 et (EU) 2024/1760 concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises – Mesures principales
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Publication of the decree relating to the protection of information concerning the domicile of certain natural persons listed in the commercial register
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Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS : le décret est publié
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Avis technique de l’ESMA sur le Listing Act
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Directive « green claims »
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
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Projet d’acte délégué reportant de 2 ans le reporting de plusieurs normes ESRS pour toutes les entreprises et de la norme S1 pour les entreprises de – 750 salariés