Les matinées de l'ANSA
Jeudi 19 juin 2025 : la réforme des nullités en droit des sociétés
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Derniers avis rendus par le Comité Juridique
Derniers avis rendus par le Comité Juridique
Un projet d’acte délégué de la Commission européenne gèle les exigences de reporting supplémentaires des entreprises de la vague 1 jusqu’en 2028 au titre de l’exercice 2027
Un projet d’acte délégué de la Commission européenne gèle les exigences de reporting supplémentaires des entreprises de la vague 1 jusqu’en 2028 au titre de l’exercice 2027
Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Publication de la loi DDADUE 2025 : mesures en droit des sociétés et en droit financier
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Reform of Nullities in French Company Law
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PJL DDADUE 2025 : le texte est définitivement adopté - Un confort pour les entités des 2ème et 3ème vagues
PJL DDADUE 2025 : le texte est définitivement adopté – Un confort pour les entités des 2ème et 3ème vagues
Omnibus : le report des délais est formellement adopté par le Parlement européen
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Projet de loi DDADUE, accord de la CMP et report éventuel pour certaines entités des obligations en matière de durabilité : Conséquences sur la nomination d’un commissaire à la durabilité ou d’un OTI
Projet de loi DDADUE, accord de la CMP et report éventuel pour certaines entités des obligations en matière de durabilité : Conséquences sur la nomination d’un commissaire à la durabilité ou d’un OTI
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