LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Les émetteurs proposent de nouvelles pistes de nature à simplifier significativement le droit des sociétés : simplification du say on pay, consultation écrite de certaines instances de gouvernance…
Débat public
28ème régime : modification de la notion de siège social
Débat public
L’ANSA, avec le METI et le MEDEF, souhaiterait que la directive Pay Transparency soit revue dans le cadre d’une nouvelle directive ou transposée avec le maximum de précaution
Débat public
L’ANSA publie une réponse aux questions posées sur l’attribution des BSPCE aux salariés des filiales de sociétés nationales ou étrangères
Débat public
Le groupe de travail du HCJP dédié à la notion d’émission de titres en France devrait se réunir à nouveau à la rentrée à la demande de l’Autorité des marchés financiers
Débat public
L’ANSA répond aux différentes consultations européennes (normes ESRS, instauration d’un 28ème régime, produit d’épargne européen…)
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les matinée de l'ANSA 16 octobre 2025
Jeudi 16 octobre 2025 : Transparence des rémunérations dans L'UE
Les matinée de l'ANSA 16 octobre 2025
Rapport d’activité 2024 de l'ANSA
DATE DE PUBLICATION : 7 juillet 2025
Rapport d’activité 2024 de l’ANSA
Omnibus : publication de l’acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d'informations sur la taxinomie, au climat et à l'environnement
DATE DE PUBLICATION : 7 juillet 2025
Omnibus : publication de l’acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d’informations sur la taxinomie, au climat et à l’environnement
Grand Prix FAS de l'Actionnariat Salarié 2025
DATE DE PUBLICATION : 3 juillet 2025
Grand Prix FAS de l’Actionnariat Salarié 2025
Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
DATE DE PUBLICATION : 26 mai 2025
Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Un projet d’acte délégué de la Commission européenne gèle les exigences de reporting supplémentaires des entreprises de la vague 1 jusqu’en 2028 au titre de l’exercice 2027
DATE DE PUBLICATION : 26 mai 2025
Un projet d’acte délégué de la Commission européenne gèle les exigences de reporting supplémentaires des entreprises de la vague 1 jusqu’en 2028 au titre de l’exercice 2027
Publication de la loi DDADUE 2025 : mesures en droit des sociétés et en droit financier
DATE DE PUBLICATION : 2 mai 2025
Publication de la loi DDADUE 2025 : mesures en droit des sociétés et en droit financier
Reform of Nullities in French Company Law
DATE DE PUBLICATION : 24 avril 2025
Reform of Nullities in French Company Law
PJL DDADUE 2025 : le texte est définitivement adopté - Un confort pour les entités des 2ème et 3ème vagues
DATE DE PUBLICATION : 4 avril 2025
PJL DDADUE 2025 : le texte est définitivement adopté – Un confort pour les entités des 2ème et 3ème vagues
Omnibus : le report des délais est formellement adopté par le Parlement européen
DATE DE PUBLICATION : 3 avril 2025