La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (JO RF, 23 décembre 2025, texte 1) améliore les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats locaux, favorise l’engagement local et facilite la reconversion des élus. Cette loi de 2025 crée également un statut de l’élu local ainsi que le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » dont le statut est notamment défini au nouvel article L 1621-6 du code général des collectivités territoriales.
Article L1621-6
Création Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 – art. 17
I.- L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui sont titulaires d’un mandat d’élu local peuvent conclure avec la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’élu est membre une convention qui précise les mesures destinées à faciliter, au delà des obligations prévues par le présent code, l’exercice du mandat local.
L’employeur ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale”, dans des conditions prévues par décret. Ce décret détermine notamment les critères d’attribution du label, qui tiennent compte du taux de présence des élus locaux dans l’entreprise ou l’organisme public ou privé, du nombre d’heures d’autorisation d’absence avec maintien de la rémunération et des conditions de disponibilité pour la formation.
II.- Des conventions-cadres peuvent être conclues entre l’employeur public ou privé et les associations représentatives des élus locaux. La convention mentionnée au I ne peut prévoir de mesures moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre conclue avec l’association dont la collectivité est adhérente.
Conséquences pour les sociétés. L’article 17, II. de cette loi insère un troisièmement à l’article L 22-10-35 du code de commerce qui, depuis le 24 décembre dernier, dispose que dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion doit en outre comprendre « 3° Les actions visant à promouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, le bénéfice du label “ employeur partenaire de la démocratie locale ” mentionné à l’article L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales. ».
Cette nouvelle obligation a été introduite par un amendement de la Commission des lois de l’Assemblée afin de « renforcer la dimension « extrafinancière » du label » (selon le rapport de la Commission des lois).
Si l’on peut regretter l’ajout d’une telle mention dans le document d’enregistrement universel (DEU ou URD), certains praticiens s’interrogent d’ores et déjà sur les modalités pratiques d’application de cette nouvelle contrainte supplémentaire pour les émetteurs.
Le décret d’application de la loi du 22 décembre 2025 (qui est, à date, en attente de publication) apportera peut-être des éléments de réponse mais les émetteurs pourraient en tout état de cause mentionner dans leur URD :
- les mesures prises en interne pour concilier l’exercice du mandat avec l’activité professionnelle exercée chez l’émetteur ; ou
- les mesures prises en interne pour la prise en compte par l’employeur de la qualité d’élu local et de l’expérience acquise durant le mandat lors de l’entretien annuel (dans le cas où l’émetteur bénéficierait du label « Employeur partenaire de la démocratie locale »).
A quand une simplification du DEU ?
