Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) vient de publier son rapport de son groupe de travail sur l’indemnisation des investisseurs pour fausse information sur les marchés financiers présidé par le M. le Professeur Conac et auquel l’ANSA participait.
L’objet de ce groupe de travail est d’analyser les régimes d’indemnisation des investisseurs pour fausse information sur les marchés financiers en comparant le régime prévu en droit français avec les régimes prévus en Allemagne, Italie, Espagne, Pays-Bas et Royaume-Uni.
Si tous les pays reconnaissent le préjudice boursier et la perte liée à une information trompeuse ou erronée sur les marchés, le régime français se singularise en limitant la réparation à la perte de chance à la différence des autres droits étrangers étudiés (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni) qui reconnaissent le préjudice boursier et prévoient, sous différentes formes et de manière plus ou moins favorable, sa réparation intégrale.
Des différences dans les régimes sont en effet relevées dans le rapport :
- fondements (droit commun ou régime spécifique) ;
- caractérisation de la faute (négligence simple ou grave) ;
- appréciation du lien de causalité (avec une présomption pour prospectus comme en Allemagne ou au Royaume-Uni…) ;
- approches de la réparation (Annulation de la transaction vs. Différence de prix).
Le groupe de travail n’a pas formulé de recommandations mais espère que le rapport contribuera au débat sur la position du droit français sur cette question.
M. le Professeur P.-H. Conac présentera le rapport du groupe de travail lors du prochain
Comité Emetteurs-Actionnaires individuels (CEAI) de l’ANSA qui se tiendra ce
mercredi 26 novembre.
Rapport sur l’indemnisation des investisseurs pour fausse information sur les marchés financiers
Annexe du rapport sur l’indemnisation des investisseurs pour fausse information sur les marchés financiers
