Le 7 mai 2025, l’ESMA a rendu public son rapport final contenant des recommandations d’ordre technique à l’attention de la Commission européenne sur une série de questions afférentes aux modifications apportées par le Listing Act d’octobre 2024 en ce qui concerne le règlement (UE) no 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (MAR) et la partie de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 sur les marchés d’instruments financiers II (MiFID II) relative aux marchés de croissance des PME.
Le Listing Act prévoit que la Commission européenne adopte des actes délégués dans plusieurs domaines, dans un délai de 18 mois à compter de son entrée en vigueur, et notamment un acte délégué en vue d’établir une liste non exhaustive des évènements ou circonstances finaux dans des processus en plusieurs étapes, et pour chaque évènement ou circonstance le moment où il est réputé s’être produit et doit donc être publié (nouvel art. 17, § 12, du règlement MAR).
En juin 2024, l’ESMA a reçu la demande officielle de la Commission et, en réponse, a publié plusieurs documents de consultation, dont celui de décembre 2024 concernant les actes délégués complétant le règlement MAR et la directive MiFID II.
Le rapport final contient l’évaluation de l’ESMA et les réponses reçues sur le document de consultation publique publié en décembre 2024, notamment sur la divulgation d’informations privilégiées dans un processus en plusieurs étapes (protracted process), et sur les situations dans lesquelles l’information privilégiée que l’émetteur souhaiterait différer devrait être divulguée au regard du contraste observé avec les dernières communications de l’émetteur.
L’Annexe III du rapport final propose aussi un règlement délégué de la Commission complétant le règlement MAR en établissant une liste non exhaustive des opérations caractéristiques d’un processus en plusieurs étapes et de l’événement concrétisant sa clôture au regard des exigences de divulgation. Elle établit aussi une liste des situations dans lesquelles l’information privilégiée pourrait ne pas pouvoir être différée au regard de la nouvelle condition posée par le règlement MAR de l’absence de contraste trop fort avec les dernières annonces publiques ou autres communications de l’émetteur
S’agissant spécifiquement des avertissements sur résultat (profit warning), un sujet sensible et sujet à controverse, l’ESMA estime qu’ils ne peuvent être qualifiés de protracted process. L’ESMA les avait déjà classés dans la liste des informations qui ne peuvent pas bénéficier d’un report de communication (Orientations de l’ESMA relatives au MAR 2016/1478).
L’AMF considère également que l’information tenant à l’impossibilité pour un émetteur d’atteindre les prévisions ou objectifs de résultat antérieurement portés à la connaissance du public est une information privilégiée, qui doit donc en principe être immédiatement publiée lorsque le constat en est fait. Plus généralement, l’AMF exige que les sociétés assurent un suivi dans le temps des perspectives annoncées. A cet égard, l’AMF a montré ces dernières années qu’elle contrôle rigoureusement le respect de l’obligation de publier immédiatement en tant qu’information privilégiée une communication de profit warning.
Plusieurs émetteurs ont été ainsi sanctionnés pour manquement à cette obligation, même lorsqu’ils avaient dû faire face à des évènements exceptionnels.
