Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur les allégations écologiques (« green claims ») en début 2023 permettant de lutter contre l’écoblanchiment et d’aider les consommateurs à prendre des décisions en connaissance de « cause écologique » d’un produit ou d’un service. Pour atteindre cet objectif, les opérateurs économiques devront notamment faire certifier par un organisme accrédité l’authenticité des allégations environnementales avancées à des fins publicitaires, sous peine de sanctions pécuniaires.
Néanmoins, le projet de directive ne concerne pas les informations facultatives sur la durabilité communiquées par le secteur bancaire et financier puisqu’une autre directive est prévue pour encadrer le greenwashing en ce qui concerne les services financiers. Nonobstant deux réunions tripartites a priori fructueuses, la Commission européenne a annoncé le 20 juin le retrait de ce projet. Le processus législatif est ainsi bloqué, au moins pour le moment.
Cette décision de retrait ravive des tensions entre les institutions européennes dans ce dossier sensible. Le Parlement européen pointe du doigt l’exclusion des microentreprises comme facteur principal d’échec, et la Commission européenne justifie son choix par une volonté de simplification du texte. Dans ce contexte, plusieurs États membres ont annoncé le retrait de leur soutien.
Il est rare que la Commission rompe ses relations avec un co-législateur, ce qui pourrait constituer une violation du principe de coopération loyale prévu à l’article 4, § 3, du TFUE, qui s’applique également aux institutions.
Le projet de directive sur les green claims avait pourtant reçu le soutien de la France. En effet, la France dispose déjà d’un cadre réglementaire rigoureux au terme de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 luttant contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avec des obligations d’information spécifiques en particulier sur les allégations de neutralité carbone et leur contrôle. De même, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et modifiant le Code de l’environnement ainsi que les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, vise également à lutter contre les pratiques commerciales trompeuses. En cela, la France se différencie de la plupart des autres États membres, qui demeurent néanmoins soumis aux règles générales européennes du droit de la consommation et de la concurrence
Quelques autres États membres, comme l’Allemagne ou la Suède, ont eux aussi des dispositions, souvent éparses, en matière d’écoblanchiment. Celles-ci ne relèvent toutefois pas nécessairement d’un régime spécial comparable à celui de la France. La directive « Green Claims » visait ainsi à harmoniser les règles en vigueur dans les États membres, qu’ils aient ou non déjà mis en place des mesures spécifiques.
