Les entreprises de la 1ère vague vont vraisemblablement voir les exemptions de reporting initialement prévues pour 2025 et 2026, prolongées jusqu’en 2028 (au titre de l’exercice 2027) sauf si la norme dont l’application serait reportée traitait d’un sujet dont la matérialité serait significative pour la société : faisant suite à l’acte délégué du 30 mai 2025, un nouvel acte délégué de la Commission européenne devrait être adopté ce 14 juillet 2025.
Il s’agit des informations prévues par les normes suivantes :
- ESRS E4 : biodiversité et écosystèmes ;
- ESRS S2 : travailleurs dans la chaine de valeur ;
- ESRS S3 : communautés affectées :
- ESRS S4 : consommateurs et utilisateurs finaux ;
Et les dispositions transitoires de l’ESRS 1 Appendice C :
- ESRS 2 : effets financiers anticipés ;
- ESRS E1-9 : effets financiers anticipés des risques significatifs à la fois physiques et de transition et des opportunités potentielles liées au climat ;
- ESRS E2-6 : effets financiers anticipés des impacts, des risques et des opportunités liés à la pollution ;
- ESRS E3-5 : effets financiers anticipés des impacts, des risques et des opportunités liés à l’eau et aux ressources marines ;
- ESRS E4 : toutes les exigences de reporting sur la biodiversité ;
- ESRS E5-6 : effets financiers anticipés des impacts, des risques et des opportunités liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire ;
Et
- ESRS S1 : toutes les exigences de reporting sur les travailleurs de l’entreprise pour les entreprises de moins de 750 employés
- Les données sur les émissions du scope 3 et les émissions totales de GES pour les entreprises de moins de 750 employés
La clause de sauvegarde prévoit que si une norme est matérielle pour l’entreprise, celle-ci doit néanmoins fournir des informations résumées concernant cette norme dont le reporting est suspendu.
Ce report évite des distorsions de concurrence entre les pays qui ont transposé le directive CSRD (comme la France) et les pays qui ne l’ont pas transposée (comme l’Allemagne) et permet d’anticiper les évolutions à venir résultant de la directive Omnibus 2 (nouveau seuil d’application de CSRD en nombre de salariés) et du chantier de simplification des ESRS par l’EFRAG.
