LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Doit-on modifier les comptes annuels en cas d’erreur découverte après leur approbation ?
12_025
Réforme du régime national des fusions intervenues en 2011 : synthèse
12_007
Newsletter de février 2012 : avenir du droit européen des sociétés, livre vert européen sur l’audit
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Noté pour vous : Rapport du groupe de travail réuni à l’AMF sur le fonctionnement des assemblées générales
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Droits formant rompus : exercice des droits de vote
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Modification des comptes consolidés après leur approbation
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Transfert d’un bien rémunéré par des valeurs mobilières donnant accès au capital : nécessité ou non d’un rapport du commissaire aux comptes
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Modalités de calcul du seuil de l’offre publique obligatoire – actions de préférence à droit de vote partiel
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Offre publique de retrait obligatoire : modalités de calcul des seuils – le cas d’Alternext