LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Transfert d’un bien rémunéré par des valeurs mobilières donnant accès au capital : nécessité ou non d’un rapport du commissaire aux comptes
12_016
Modalités de calcul du seuil de l’offre publique obligatoire – actions de préférence à droit de vote partiel
12_017
Offre publique de retrait obligatoire : modalités de calcul des seuils – le cas d’Alternext
12_018
SAS sans commissaire aux comptes – augmentation de capital par compensation de créances : intervention ou non d’un notaire
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Fiche bibliographie : Les actions de groupe (“Class action”)
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Journées d’études de l’ANSA 2012 – Sommaire de la Brochure ANSA n° 203-2012
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Nouveau régime des fusions : formalités diverses (modification importante du projet de fusion – demande de convocation d’une AGE – formalité de l’enregistrement en l’absence d’assemblée générale)