LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Première loi de finances rectificative pour 2012 : augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus et produits du patrimoine et création d’une taxe sur les transactions financières
12_013
Augmentation de capital avec maintien du DPS : mise en oeuvre de la clause d’extension (ou surallocation)
12_023
Augmentation du capital dans une SA : exercice du droit préférentiel de souscription en présence de deux catégories d’actions de préférence
12_024
Doit-on modifier les comptes annuels en cas d’erreur découverte après leur approbation ?
12_025
Réforme du régime national des fusions intervenues en 2011 : synthèse
12_007
Newsletter de février 2012 : avenir du droit européen des sociétés, livre vert européen sur l’audit
12_008
Noté pour vous : Rapport du groupe de travail réuni à l’AMF sur le fonctionnement des assemblées générales
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Droits formant rompus : exercice des droits de vote
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Modification des comptes consolidés après leur approbation