LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Actions de préférence sans droit de vote – obtention du droit de vote à terme : comptabilisation ou non de ces droits de vote pour le calcul du seuil de l’OPA obligatoire
12_026
Droits formant rompus : droits reconnus aux titulaires (en dehors du droit de vote et du droit au dividende)
12_027
Sanction du défaut de déclaration des franchissements de seuils et OPA obligatoire
12_028
AGA et stock options aux mandataires sociaux des filiales d’une société cotée : champ des obligations à l’égard des salariés
12_029
Fiche bibliographique : L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)
FB_161
Obligations déclaratives concernant les stock-options (SO), les attributions gratuites d’actions (AGA) et les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
12_010
Le conjoncturel au détriment du structurel en fiscalité
12_011
Loi dite Warsmann n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit – Principales dispositions relatives au droit des sociétés