LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Réponse de l’ANSA à la consultation (questionnaire) de la Commission Européenne sur l’avenir du droit européen des sociétés
12_032
Suppression du dépôt du rapport de gestion au greffe : date d’entrée en vigueur
12_035
SAS – personne morale président – représentée par un salarié de la SAS : conditions du maintien du contrat de travail
12_036
Emission avec suppression du droit préférentiel de souscription : possibilité de limiter l’émission au montant souscrit
12_040
Informations fiscales relatives à l’ISF et à l’exit tax
12_020
Newsletter d’avril 2012 : Droit des sociétés (Consultation de la Commission européenne sur l’avenir du droit des sociétés européen, Réexamen de la directive Transparence), Audit, Droit des titres (abus de marché, Dépositaires centraux), Régulation financière (MiFiD, agences de notation)
12_021
Actions de préférence sans droit de vote – obtention du droit de vote à terme : comptabilisation ou non de ces droits de vote pour le calcul du seuil de l’OPA obligatoire
12_026
Droits formant rompus : droits reconnus aux titulaires (en dehors du droit de vote et du droit au dividende)