LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Fiche bibliographique : L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)
FB_161
Obligations déclaratives concernant les stock-options (SO), les attributions gratuites d’actions (AGA) et les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
12_010
Le conjoncturel au détriment du structurel en fiscalité
12_011
Loi dite Warsmann n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit – Principales dispositions relatives au droit des sociétés
12_012
Première loi de finances rectificative pour 2012 : augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus et produits du patrimoine et création d’une taxe sur les transactions financières
12_013
Augmentation de capital avec maintien du DPS : mise en oeuvre de la clause d’extension (ou surallocation)
12_023
Augmentation du capital dans une SA : exercice du droit préférentiel de souscription en présence de deux catégories d’actions de préférence
12_024
Doit-on modifier les comptes annuels en cas d’erreur découverte après leur approbation ?
12_025
Réforme du régime national des fusions intervenues en 2011 : synthèse