LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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La nomination du commissaire aux apports en cas de fusion après la loi du 22 mars 2012
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Abus de marché : pratiques de marché admises – lettre AFEP/ANSA/MEDEF/MiddleNext à Monsieur Barnier (20.03.2012)
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SAS détenue à 100 % par un FCPR – existence du contrôle par la société de gestion et obligation de nommer un commissaire aux comptes
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Dividende majoré : cas des acomptes sur dividende et des FCPE