LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Dépôt des comptes et du rapport annuel : avis rendu le 21 juin 2012 par le Comité de coordination du RCS
12_037
SAS détenue à 100 % par un FCPR – existence du contrôle par la société de gestion et obligation de nommer un commissaire aux comptes
12_041
Dividende majoré : cas des acomptes sur dividende et des FCPE
12_042
Dérogation à l’obligation de constituer un comité d’audit : société contrôlée par une personne morale étrangère soumise à cette obligation en application de la directive n° 2006/43
12_043
Traitement fiscal des dividendes – Cas des OPCVM résidents et non résidents
12_030
Réponse de l’ANSA à la consultation (questionnaire) de la Commission Européenne sur l’avenir du droit européen des sociétés
12_032
Suppression du dépôt du rapport de gestion au greffe : date d’entrée en vigueur