LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Paiement du dividende en nature par remise de titres inscrits à l’actif : nécessité ou non d’un prospectus- évaluation – plafond du montant distribuable – suppression de la négociabilité des rompus
12_058
Consultation de la Direction générale du Trésor sur la rémunération des dirigeants d’entreprise – Observations présentées par l’ANSA (17 septembre 2012)
12_051
Peut-on communiquer, voire transmettre, les feuilles de présence ou la liste des actionnaires par la voie informatique aux actionnaires qui en feraient la demande ?
12_052
Achat de ses propres actions par un émetteur non coté en vue de l’actionnariat salarié – Opérations de liquidité dans les PEE
12_054
La suspension des droits non pécuniaires en cas d’exclusion dans une SAS inclut-elle le droit de participer aux décisions collectives ?
12_055
Droit de vote double et regroupement d’actions
12_056
Paiement du dividende en nature par remise de titres cotés : nécessité d’un prospectus
12_057
Newsletter : Droit des sociétés (réexamen de la directive Transparence), Consultation ESMA sur les agences en conseil de vote, Régulation financière et droit des titres (dépositaires centraux, agences de notation), Droit boursier (réexamen de la directive Abus de marché), Audit