LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Say on pay – Projets européens – Comparaisons internationales
13_008
Noté pour vous : Gouvernance des entreprises – Représentation des salariés aux conseils – projets en cours
13_009
Toujours l’article 1843-4 du Code civil : limite à la liberté de l’expert
13_012
Sanction du placement dans le public de parts de sociétés de personnes
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Fiche bibliographique : Le rachat d’actions par les sociétés non cotées
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Mélanges en l’honneur et à la mémoire de Philippe Bissara – Contribution de Gabriel Baranger “De la théorie à la pratique : petit abécédaire de droit des sociétés”
205-1-2013
Mélanges en l’honneur et à la mémoire de Philippe Bissara – Contribution de Bernard Hatoux “Représentation de la société par actions simplifiée ou de la loi au mandat tacite”
205-10-2013
Mélanges en l’honneur et à la mémoire de Philippe Bissara – Contribution de Bénédicte de Kervern “Aperçu de l’église chrétienne d’Orient au IVème siècle à travers la correspondance de Basile de Césarée”
205-11-2013
Mélanges en l’honneur et à la mémoire de Philippe Bissara – Contribution de Bruno Martin Laprade “Réflexions sur la nature juridique de la Commission des sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)”