LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Le représentant de la masse des obligataires (ou des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital) peut-il se faire représenter ?
13_033
Dans quelles conditions le représentant de la masse peut-il faire opposition à une réduction de capital non motivée par des pertes ?
13_034
Transmission universelle de patrimoine – Valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la société dissoute : conséquences
13_035
Contribution additionnelle de 3 % à l’IS sur les revenus distribués
13_014
“Non paper” de la Commission européenne sur le droit des titres (SLL)
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SAS à capital variable : régime des augmentations de capital
13_023
Pacte extra statutaire – Rachat d’actions et expertise de l’article 1843-4 du code civil
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Adoption en première lecture, le 13 mai 2013, par l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
IF 13_01
Journées d’études de l’ANSA 2013 – Sommaire de la Brochure ANSA n° 204-2013