LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Noté pour vous : Rachat d’actions propres par les sociétés cotées sur Alternex – Proposition de loi “visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi” – Nouveau code AFEP-MEDEF
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Informations sociales et environnementales : publication de l’arrêté déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission
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Projet de taxe européenne sur les transactions financières
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Augmentations de capital dans les SAS à capital variable : possibilité de règles statutaires relatives à la libération du capital
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Offre au public et introduction en bourse : régime de l’augmentation de capital sous condition suspensive de l’admission
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Le représentant de la masse des obligataires (ou des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital) peut-il se faire représenter ?
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Dans quelles conditions le représentant de la masse peut-il faire opposition à une réduction de capital non motivée par des pertes ?
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Transmission universelle de patrimoine – Valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la société dissoute : conséquences