LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Publication au Journal Officiel du 29 juin 2013 de la loi n° 2013-561 du 28 juin portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement – IF 13-02
IF 13_02
Renforcement des droits collectifs d’information des salariés
IF 13_03
Représentation des salariés aux conseils : dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (art. 9) – en bref
13_018
Livre vert du 20 mars 2013 de la Commission européenne sur le financement à long terme de l’économie – Observations présentées par l’ANSA.
13_019
Nouvelle réforme du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et réforme du PEA et de l’assurance-vie – Mesures fiscales annoncées lors des Assises de l’entreprenariat.
13_020
Noté pour vous : Rachat d’actions propres par les sociétés cotées sur Alternex – Proposition de loi “visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi” – Nouveau code AFEP-MEDEF
13_021
Informations sociales et environnementales : publication de l’arrêté déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission
13_022
Projet de taxe européenne sur les transactions financières