LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Noté pour vous : Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises – Propositions d’amendements présentés par l’ANSA
13_052
Représentation des salariés au conseil d’administration et incompatibilité avec un mandat dans une institution représentative du personnel (IRP) d’une filiale – d’une succursale située dans un autre Etat membre européen
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Société en commandite par actions – règle de composition du conseil de surveillance : application au représentant des salariés
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Conditions de l’application à la scission du régime de la fusion simplifiée
13_058
Champ d’application du délit d’initié après la loi du 26 juillet 2013 : situation du marché libre
13_059
Stock options et attribution gratuite d’actions : modalités de l’ajustement en cas de distribution de titres résultant d’un apport partiel d’actifs
13_060
Proposition de directive relative à la publication d’informations extra-financières : observations présentées par l’ANSA
14_002
Fiche bibliographie : Représentation des salariés au conseil d’administration (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013)