LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Modification du projet de fusion : conséquences
14_006
Représentation des salariés au conseil d’administration d’une société privatisée : en cas de sortie du régime de la loi de 1986, peut-on choisir l’un ou l’autre des régimes de représentation prévus par le code de commerce (art. L 225-27 ou L 227-27-1) ?
14_009
Le conseil d’administration peut-il décider que des administrateurs remplissant certaines conditions définies ne recevront pas de jetons de présence ?
14_010
Article 13 de la loi de finances rectificative 2013 – Exclusion de certains titres du PEA : précisions administratives
IF 14-01
Société dissoute : incidence sur les mandats d’administrateurs détenus par la société et sur ses droits d’actionnaire
14_003
Prime de partage du profit liée à l’accroissement du dividende : fin de l’obligation ?
14_004
SAS unipersonnelle : apport en nature par l’associé unique – Faut-il désigner un commissaire aux apports ?
14_005
Brochure n° 206-2014
Journées d’études de l’ANSA 2014
206-2014
Représentation des salariés aux conseils – Dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (art. 9) – Interprétations retenues par le Comité Juridique et le Comité Emetteurs de l’ANSA – Note de Synthèse