LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Prime de partage des profits liée à l’accroissement du dividende – Selon la réponse du Directeur Général du Travail (8 avril 2014), l’obligation se poursuit.
IF 14_02
Loi visant à reconquérir l’économie réelle : dispositions relatives au droit de vote double, aux OPA et aux AGA
14_007
Suites du rapport de l’AMF sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées (2 juillet 2012) : Conventions réglementées, Guide pédagogique MEDEF en liaison avec l’AFEP et l’ANSA, Amendements complémentaires présentés par l’ANSA (Noté pour vous)
14_008
Financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire : le PEA PME-ETI est désormais opérationnel
14_011
Société européenne constituée sous forme de filiale sans salarié : faut-il constituer un groupe spécial de négociation ?
14_013
Information sur les rémunérations des mandataires sociaux des sociétés cotées : le cas des salariés
14_014
Représentation des salariés aux conseils et choix dans les statuts de la 4ème modalité de désignation de l’article L 225-27-1 : possibilité de délégation du procédé de nomination de l’un des titulaires
14_015
Obligation de mixité des conseils d’administration et des conseils de surveillance : situation des sociétés nouvellement cotées
14_016
La société de gestion de FCPR actionnaires à plus de 10 % peut-elle être nommée représentant de la masse des obligataires ?