LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Information du comité d’entreprise – Mention des informations environnementales dans la base de données économiques et sociales – sociétés concernées, cas des groupes
14_036
Noté pour vous – Rachat d’actions non cotées : publication du décret – SAS et financement participatif
14_037
Fiche bibliographique – Loi visant à reconquérir l’économie réelle (n° 2014-384 du 29 mars 2014)
169_FB
Assises de la fiscalité – Conclusions du groupe “Impôts sur les bénéfices”
14_018
Noté pour vous : Projet d’ordonnance portant diverses dispositions de droit des sociétés (11 mars 2014) – Loi visant à reconquérir l’économie réelle
14_019
Absence de vérification de l’actif et du passif d’une société ayant émis des obligations : sanctions
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Vérification de l’actif et du passif : émission d’obligations par une société après sa transformation de SARL en SA
14_031
Journées d’études de l’ANSA 2014 – Sommaire de la Brochure ANSA n° 206-2014
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Vote des actionnaires par Internet dans une société non cotée – Site dédié au vote et règles applicables aux informations électroniques pré-AG