LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Audit – Directive 2014/56/UE et Règlement 537/2014 sur le contrôle légal des comptes
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Emission d’obligations au profit d’actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote : faut-il appliquer la procédure de l’article L 225-38 du code de commerce ?
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Violation d’une clause statutaire d’agrément en cas de cession d’actions : délai de prescription de l’action en nullité
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Rapport spécial d’information sur les stock-options et sur les attributions gratuites d’actions : faut-il l’établir en cas d’opérations réalisées uniquement avant l’exercice clos ?
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Information du comité d’entreprise – Mention des informations environnementales dans la base de données économiques et sociales – sociétés concernées, cas des groupes
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Noté pour vous – Rachat d’actions non cotées : publication du décret – SAS et financement participatif
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Fiche bibliographique – Loi visant à reconquérir l’économie réelle (n° 2014-384 du 29 mars 2014)
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Assises de la fiscalité – Conclusions du groupe “Impôts sur les bénéfices”