LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Directive relative à la publication d’informations extra-financières
14_022
Transparence Directive révisée et sa transposition
14_023
Audit – Directive 2014/56/UE et Règlement 537/2014 sur le contrôle légal des comptes
14_025
Emission d’obligations au profit d’actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote : faut-il appliquer la procédure de l’article L 225-38 du code de commerce ?
14_033
Violation d’une clause statutaire d’agrément en cas de cession d’actions : délai de prescription de l’action en nullité
14_034
Rapport spécial d’information sur les stock-options et sur les attributions gratuites d’actions : faut-il l’établir en cas d’opérations réalisées uniquement avant l’exercice clos ?
14_035
Information du comité d’entreprise – Mention des informations environnementales dans la base de données économiques et sociales – sociétés concernées, cas des groupes
14_036
Noté pour vous – Rachat d’actions non cotées : publication du décret – SAS et financement participatif