LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Obligation de mixité des conseils d’administration ou des conseils de surveillance : situation des sociétés nouvellement cotées
14_043
Propositions de lois diverses en droit des sociétés : PPL protection des PME – ETI, vigilance et responsabilité des sociétés mères, solidarité internationale
14_045
Renforcement du rôle du comité d’entreprise en cas d’offre publique
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Proposition de directive modifiant la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires de sociétés cotées
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Directive relative à la publication d’informations extra-financières
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Nouveaux règlement et directive sur l’abus de marché