LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Audit Energétique : transposition de l’article 8 de la directive communautaire relative à l’efficacité énergétique
15_001
Représentation des salariés aux conseils – Dispositions de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (art. 9) (articles L 225-27-1 et suivants et L 225-79-2 et suivants du code de commerce) – Interprétations retenues par l’ANSA : document de synthèse
15_002
Le décret du 8 décembre 2014 relatif à la « record date »
15_003
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
14_053
Loi relative à l’économie sociale et solidaire : premières questions relatives à l’obligation d’information des salariés de PME en cas de cession de fonds de commerce ou d’entreprise
14_056
Consultation de la Commission européenne sur les fusions et scissions transfrontalières – Observations présentées par l’ANSA
14_058
SASU avec création d’une catégorie d’actions de préférence au profit de l’actionnaire unique : un commissaire aux avantages particuliers n’a pas à être désigné
14_059
Noté pour Vous
« Simplifications » : la PPL du Sénateur Soilihi, projet de loi « relatif à la simplification de la vie des entreprises », futur projet de loi « pour la croissance et l’activité », propositions d’amendements complémentaires présentés par l’ANSA – Loi du 4 août 2014 sur la mixité dans les conseils : entrée en vigueur
14_060
Conventions réglementées et filiales à 100% : condition de la détention indirecte