LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Commentaires sur le rapport de l’OICV (Organisation Internationale des Commissions de Valeurs) sur la régulation transfrontière (CR 09/2014)
15_008
Le nantissement des actions peut-il être soumis à un droit d’agrément de la société par les statuts ?
15_009
Rachat d’actions et ajustements des droits des porteurs de VMDAC
15_010
Information des salariés en cas de cession d’entreprise : cession d’une participation minoritaire faisant franchir le seuil de 50 % du capital
15_011
Paiement du dividende en actions : délégation au conseil de la fixation du prix d’émission
15_012
Options de souscription ou d’achat d’actions (stock options) non cotées : sanction en cas d’attribution aux dirigeants de filiales non salariés
15_013
Autorisation d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) par une société dont les actions sont cotées : application de la dérogation à la méthode de calcul du prix d’émission (art. L 225-136, 3ème al.)
15_005
SASU : entrée d’investisseurs – régime de l’augmentation de capital
15_006
Convention conclue avec une filiale détenue à 100 % (société située à l’étranger, examen
par le conseil d’administration des conventions déjà autorisées) – Mention dans le rapport annuel des conventions passées entre un dirigeant et une filiale