LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Rachat d’actions et ajustements des droits des porteurs de VMDAC
15_010
Information des salariés en cas de cession d’entreprise : cession d’une participation minoritaire faisant franchir le seuil de 50 % du capital
15_011
Paiement du dividende en actions : délégation au conseil de la fixation du prix d’émission
15_012
Options de souscription ou d’achat d’actions (stock options) non cotées : sanction en cas d’attribution aux dirigeants de filiales non salariés
15_013
Autorisation d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) par une société dont les actions sont cotées : application de la dérogation à la méthode de calcul du prix d’émission (art. L 225-136, 3ème al.)
15_005
SASU : entrée d’investisseurs – régime de l’augmentation de capital
15_006
Convention conclue avec une filiale détenue à 100 % (société située à l’étranger, examen
par le conseil d’administration des conventions déjà autorisées) – Mention dans le rapport annuel des conventions passées entre un dirigeant et une filiale
14_063
Rachat d’actions de préférence : possibilité d’une clause statutaire prévoyant le rachat
dans des conditions autres que la volonté du porteur – en l’absence d’une clause statutaire, régime de l’autorisation donnée par une AGE
14_064
Peut-on regrouper en une seule masse plusieurs émissions successives de valeurs mobilières donnant accès au capital ?