LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Conventions réglementées et filiales à 100 % qui ne sont ni des SA, ni des SCA – Cas des SASU
14_057
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
14_038
Vote consultatif des actionnaires sur la rémunération des dirigeants (“say on pay”) : le point en droit français
14_042
Obligation de mixité des conseils d’administration ou des conseils de surveillance : situation des sociétés nouvellement cotées
14_043
Propositions de lois diverses en droit des sociétés : PPL protection des PME – ETI, vigilance et responsabilité des sociétés mères, solidarité internationale
14_045
Renforcement du rôle du comité d’entreprise en cas d’offre publique
14_047
Proposition de directive modifiant la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires de sociétés cotées