LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Peut-on encore faire référence volontairement à l’expertise prévue à l’article 1843-4 du code civil dans une clause statutaire ou une convention extra statutaire ?
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Audit : textes européens, transposition en France (Fiche bibliographique)
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Journées d’études de l’ANSA 2015 – Sommaire de la Brochure ANSA n° 207-2015
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Conséquences du nouveau régime de droit de vote double (loi dite “Florange”)
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Modification du régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions et des BSPCE (projet de loi Macron)
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Intérêt social et intérêt général de l’entreprise
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Les SCA et SAS participant à une fusion doivent-elles établir une déclaration de conformité ?