LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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Modification du régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions et des BSPCE (projet de loi Macron)
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Intérêt social et intérêt général de l’entreprise
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Les SCA et SAS participant à une fusion doivent-elles établir une déclaration de conformité ?
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Procédure de sauvegarde : modalités de calcul de la majorité en vue de l’approbation du plan par l’assemblée générale des obligataires
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Règle applicable à la détermination de la date butoir de réception des votes par correspondance
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Remplacement du directeur général en cas d’empêchement temporaire dans une société où cette fonction est dissociée de la présidence du conseil d’administration
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Création d’une société européenne par transformation d’une SA : ancienneté sous la forme de SAS