LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, insistent pour laisser aux émetteurs le choix pour tenir leur assemblée générale
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’AFEP et l’ANSA proposent des modifications du vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA, avec France PostMarché, va solliciter le Minefi pour adapter le calendrier de la record date aux contraintes techniques des intermédiaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Intérêt social et intérêt général de l’entreprise
15_021
Les SCA et SAS participant à une fusion doivent-elles établir une déclaration de conformité ?
15_024
Procédure de sauvegarde : modalités de calcul de la majorité en vue de l’approbation du plan par l’assemblée générale des obligataires
15_025
Règle applicable à la détermination de la date butoir de réception des votes par correspondance
15_026
Remplacement du directeur général en cas d’empêchement temporaire dans une société où cette fonction est dissociée de la présidence du conseil d’administration
15_017
Création d’une société européenne par transformation d’une SA : ancienneté sous la forme de SAS
15_018
Droits de vote renforcés dans une SAS prévus lors de la constitution et avantage particulier
15_019
Conséquences de la conclusion de mandats de protection future sur les obligations de transparence dans une société cotée
15_020
Droit boursier : cumul des sanctions pénales et administratives (non bis in idem)