LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
SASU : entrée d’investisseurs – régime de l’augmentation de capital
15_006
Convention conclue avec une filiale détenue à 100 % (société située à l’étranger, examen
par le conseil d’administration des conventions déjà autorisées) – Mention dans le rapport annuel des conventions passées entre un dirigeant et une filiale
14_063
Rachat d’actions de préférence : possibilité d’une clause statutaire prévoyant le rachat
dans des conditions autres que la volonté du porteur – en l’absence d’une clause statutaire, régime de l’autorisation donnée par une AGE
14_064
Peut-on regrouper en une seule masse plusieurs émissions successives de valeurs mobilières donnant accès au capital ?
14_065
Audit Energétique : transposition de l’article 8 de la directive communautaire relative à l’efficacité énergétique
15_001
Représentation des salariés aux conseils – Dispositions de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (art. 9) (articles L 225-27-1 et suivants et L 225-79-2 et suivants du code de commerce) – Interprétations retenues par l’ANSA : document de synthèse
15_002
Le décret du 8 décembre 2014 relatif à la « record date »
15_003
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
14_053
Loi relative à l’économie sociale et solidaire : premières questions relatives à l’obligation d’information des salariés de PME en cas de cession de fonds de commerce ou d’entreprise