LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Le décret du 8 décembre 2014 relatif à la « record date »
15_003
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
14_053
Loi relative à l’économie sociale et solidaire : premières questions relatives à l’obligation d’information des salariés de PME en cas de cession de fonds de commerce ou d’entreprise
14_056
Consultation de la Commission européenne sur les fusions et scissions transfrontalières – Observations présentées par l’ANSA
14_058
SASU avec création d’une catégorie d’actions de préférence au profit de l’actionnaire unique : un commissaire aux avantages particuliers n’a pas à être désigné
14_059
Noté pour Vous
« Simplifications » : la PPL du Sénateur Soilihi, projet de loi « relatif à la simplification de la vie des entreprises », futur projet de loi « pour la croissance et l’activité », propositions d’amendements complémentaires présentés par l’ANSA – Loi du 4 août 2014 sur la mixité dans les conseils : entrée en vigueur
14_060
Conventions réglementées et filiales à 100% : condition de la détention indirecte
14_061
Information des salariés en cas de transmission d’une entreprise : questions diverses sur la loi relative à l’économie sociale et solidaire
14_062
Fiche bibliographique : Le financement participatif (“crowdfunding”)