LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
Être adhérent de l’ANSA, c’est avoir accès à :
une équipe interne
de juristes éminents
des réponses à
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et des avis
juridiques
unE COMMUNAUTÉ d’experts
et de professionnels
du droit
Des analyses
destinées à
sensibiliser les
pouvoirs publics
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Versions provisoires :
– du guide AFEP / ANSA / MEDEF / MiddleNext sur la réforme de l’audit ;
– du guide d’application sur les services autres que la certification des comptes dans les entités d’intérêt public élaboré par la CNCC, en liaison avec les quatre organisations précitées.
16_021
Fusion absorption d’une société ayant émis des actions de préférence : modalités d’échange contre des actions de préférence de l’absorbante
16_027
Conditions d’application du régime des prêts inter-entreprises
16_017
Renonciation individuelle au droit de vote ou au droit de vote double dans une société
cotée – conséquences sur le quorum et la publication du nombre des droits de vote ?
16_025
En cas d’ajournement d’une assemblée générale et de modification de l’ODJ à l’initiative du conseil, faut-il publier à nouveau l’avis de réunion ?
16_026
Newsletter – Europe
1- Régulation financière : Réexamen directive Prospectus, Information non financière
2- Droit boursier : MiFiR/MiFiD II mesures de niveau 2
3- Droit des sociétés : Projet de directive révisée sur les droits des actionnaires de sociétés cotées
4-Fiscalité – CBCR Public
16_014
Noté pour vous :
– Obligations d’information financière et non financière des entreprises : Rapport du Président, Rapport annuel de gestion, Adaptation aux PME
En bref : Informations RSE et informations non financières, Délais de paiement, Nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées
16_015
Consultation de la liste des actionnaires avant l’assemblée générale : doit-on mentionner les actionnaires au porteur qui se sont manifestés et les détenteurs non-résidents visés à l’article L 228-1 du code de commerce qui seraient connus de l’émetteur ?
16_020
Les SAS sont-elles soumises à l’obligation triennale de présenter un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés ? (article L 225-129-6 du code de commerce)