LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Nouveau régime du commissariat aux comptes – service non audit : une autorisation du comité d’audit est-elle requise pour des missions légales qui ne peuvent être confiées qu’au commissaire aux comptes de la société ? Le cas particulier de la distribution d’acompte sur dividende
16_028
Mixité des conseils d’administration et des conseils de surveillance – entrée en vigueur du régime dans les sociétés non cotées – sanctions – application en cas de fusion
16_029
Opérations de trésorerie entre sociétés sœurs – contrôle par des personnes physiques
16_030
Modèle de convention de compte de titres nominatifs purs – Teneur de compte conservateur émetteur de titres par offre au public – Avertissement sur les obligations de la société émettrice en tant que teneur de compte-conservateur de titres nominatifs purs
16_022
Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l’application de l’ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
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Rapport de gestion :
– Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
– Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l’application de l’article L. 225-102-1
du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant
dans le rapport de gestion des entreprises
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Noté pour Vous :
– Nombre minimum d’actionnaires (loi de ratification du 10 mai 2016, ordonnance du 10 septembre 2015)
– En bref : Colloque de l’ANSA sur l’actionnariat en France (14 juin 2016), Transactions des dirigeants sur les actions de la société administrée, Deux décrets d’application de la loi dite Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social, Séminaire AGEFI du 29 septembre 2016 (Gouvernance des conseils d’administration)