LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Consultation de la liste des actionnaires avant l’assemblée générale : doit-on mentionner les actionnaires au porteur qui se sont manifestés et les détenteurs non-résidents visés à l’article L 228-1 du code de commerce qui seraient connus de l’émetteur ?
16_020
Les SAS sont-elles soumises à l’obligation triennale de présenter un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés ? (article L 225-129-6 du code de commerce)
16_009
Ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes – Statut du Comité d’audit
16_012
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
16_013
Action de concert non déclarée regroupant des actionnaires ayant antérieurement déclaré
à titre individuel des franchissements de seuils de participation : quelles sont les actions privées du droit de vote ?
16_016
Représentation des salariés aux conseils – Document de synthèse actualisé (lois n° 2013-504 du 14 juin 2013 et n° 2015-994 du 17 août 2015)
16_007
Noté pour vous : Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique
Abus de marché
16_008
Le régime des comptes bancaires inactifs issu de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014
est-il applicable aux comptes-titres nominatifs ?
16_010
Comment régulariser les décisions prises par les organes sociaux en cas d’absence de renouvellement des mandataires sociaux ?