LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
Être adhérent de l’ANSA, c’est avoir accès à :
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de juristes éminents
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et des avis
juridiques
unE COMMUNAUTÉ d’experts
et de professionnels
du droit
Des analyses
destinées à
sensibiliser les
pouvoirs publics
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Noté pour Vous :
– Nombre minimum d’actionnaires (loi de ratification du 10 mai 2016, ordonnance du 10 septembre 2015)
– En bref : Colloque de l’ANSA sur l’actionnariat en France (14 juin 2016), Transactions des dirigeants sur les actions de la société administrée, Deux décrets d’application de la loi dite Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social, Séminaire AGEFI du 29 septembre 2016 (Gouvernance des conseils d’administration)
16_019
Versions provisoires :
– du guide AFEP / ANSA / MEDEF / MiddleNext sur la réforme de l’audit ;
– du guide d’application sur les services autres que la certification des comptes dans les entités d’intérêt public élaboré par la CNCC, en liaison avec les quatre organisations précitées.
16_021
Fusion absorption d’une société ayant émis des actions de préférence : modalités d’échange contre des actions de préférence de l’absorbante
16_027
Conditions d’application du régime des prêts inter-entreprises
16_017
Renonciation individuelle au droit de vote ou au droit de vote double dans une société
cotée – conséquences sur le quorum et la publication du nombre des droits de vote ?
16_025
En cas d’ajournement d’une assemblée générale et de modification de l’ODJ à l’initiative du conseil, faut-il publier à nouveau l’avis de réunion ?
16_026
Newsletter – Europe
1- Régulation financière : Réexamen directive Prospectus, Information non financière
2- Droit boursier : MiFiR/MiFiD II mesures de niveau 2
3- Droit des sociétés : Projet de directive révisée sur les droits des actionnaires de sociétés cotées
4-Fiscalité – CBCR Public
16_014
Noté pour vous :
– Obligations d’information financière et non financière des entreprises : Rapport du Président, Rapport annuel de gestion, Adaptation aux PME
En bref : Informations RSE et informations non financières, Délais de paiement, Nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées