LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Entrée en vigueur du régime de la mixité : nomination durant la première assemblée générale se tenant en 2017 qui n’a pas pour effet de remédier à l’irrégularité
17_004
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du DPS : application des règles relatives à la fixation du prix d’émission des actions
17_005
Attributions gratuites d’actions : nouveau régime fiscal et social adopté le 20 décembre 2016 par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017
16_042
Mixité des conseils d’administration : les nominations par l’assemblée générale intervenant en parallèle d’une cooptation par le conseil encourent-elles la nullité lorsque la proportion requise par la loi n’est pas atteinte ?
16_043
Adoption définitive du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : mesures de droit des sociétés, droit boursier et droit des titres
16_032
Représentation des salariés aux conseils : calendrier du régime transitoire
16_033
Adaptation du droit français à la réforme des abus de marché :
Présentation consolidée de la loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie, des modifications du règlement général de l’AMF et du guide de l’AMF de l’information permanente et de gestion de l’information privilégiée
16_034
Communication de la Commission européenne sur l’Union des Marchés de Capitaux